Après l’élaboration d’une directive, le groupe de travail chargé de la rédaction demande au comité directeur de procéder à la consultation. Le processus formel correspondant est défini avec précision et la compilation des consultations (collage) a lieu sous forme électronique. Les prises de position ne peuvent être soumises que sous forme électronique au moyen du formulaire prévu à cet effet.